Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site diversions.club exploité par EI Jade Dabrigeon, sous le numéro SIRET 89817544300016.

1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de EI Jade Dabrigeon et de ses clients dans le cadre de la vente de produits numériques, tels que des modèles Notion, agendas numériques, et outils d'organisation, disponibles sur le site diversions.club.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits numériques immédiatement accessibles après la validation de la commande. Aucune livraison physique n’est effectuée. Les fichiers numériques seront fournis par e-mail sous forme de lien de téléchargement.

3. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux de 20%. Aucun frais supplémentaire, tels que des frais de livraison ou de transaction, n’est applicable.

4. Modalités de Paiement

Le paiement des commandes s'effectue via les moyens suivants :

• Carte bancaire
• Apple Pay

Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments. Aucune commande ne sera expédiée sans validation préalable du paiement. Il n’y a pas de délai spécifique pour le paiement, celui-ci étant requis au moment de la commande.

5. Modalités d’Accès aux Produits

Les produits numériques commandés seront immédiatement délivrés par e-mail après la validation du paiement. Le lien de téléchargement sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’accès initié avec le consentement du client. En acceptant les présentes CGV avant l’achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits numériques.

7. Retour et Remboursement

Étant donné la nature numérique des produits vendus, aucun retour ni remboursement n'est possible après la validation de la commande et l'accès aux produits numériques.

8. Garantie Légale

Les produits numériques proposés sont conformes à la législation en vigueur. Le vendeur n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement dû à l'incompatibilité du produit avec l'environnement numérique du client (système d’exploitation, logiciel, etc.).

9. Conditions d’utilisation des produits numériques

Les produits numériques vendus sur le site diversions.club, notamment les modèles Notion, agendas numériques et autres outils d’organisation, sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition, gratuite ou payante, partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite préalable de EI Jade Dabrigeon est strictement interdite.

Le non-respect de ces conditions constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites.

10. Responsabilité

EI Jade Dabrigeon ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité des produits numériques, dans la mesure permise par la législation en vigueur.

11. Protection des Données Personnelles

Les informations personnelles collectées auprès des clients sont traitées dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement et l'exécution des commandes. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à EI Jade Dabrigeon à l'adresse e-mail suivante : jade@diversions.club. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de EI Jade Dabrigeon.

13. Réclamations et Médiation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez